Contrôle des juridictions financières • 1971-1988 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Demande d'information : délibérations, arrêtés, rapports, correspondance.

Date de l'unité documentaire 1971-1988

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 135 W 54-58

Sous-unités (5)