6C2- Tribunal de grande instance - cour d'appel - justice (3 janvier-26 décembre 1980). 4D4- Chambre de commerce - Tribunal de commerce (6 janvier 1980-28 décembre 1981). • 1980-1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1980-1981

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Bibliothèque et presse
Sous-domaine de recherche : Revue de presse
Sujet : juridiction
Cotes extrêmes : 220 W 104