4D4- Chambre et tribunal de commerce (7 janvier-30 décembre). 6C2- Tribunal de grande instance, cour d'appel (4 janvier-13 décembre). • 1983 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1983

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Bibliothèque et presse
Sous-domaine de recherche : Revue de presse
Sujet : juridiction
Cotes extrêmes : 220 W 200