6C2- Tribunal de Grande Instance - Cour d'appel (4 janvier-31 décembre 1985, 4 janvier-28 décembre 1986, 8 janvier-30 décembre 1987). • 1985-1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1985-1987

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Bibliothèque et presse
Sous-domaine de recherche : Revue de presse
Sujet : juridiction
Cotes extrêmes : 220 W 314