4D4- Chambre de commerce - tribunal de commerce (7 janvier-28 décembre). 6C2- Tribunal de Grande Instance (T. G. I.) (4 janvier-21 décembre). • 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1979

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Bibliothèque et presse
Sous-domaine de recherche : Revue de presse
Sujet : juridiction
Cotes extrêmes : 220 W 73