Aide aux parties sans ressources : courriers des demandeurs (1910-1936). Assistance d'un avocat français pour les jugements devant les tribunaux allemands : courrier-circulaire du préfet (1942). • 1910-1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1910-1942

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Sujet : aide judiciairejustice
Fonction : fonctionnement
Cotes extrêmes : 3 I 69