Expulsions locatives • 1998-2003 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Dossiers individuels d'impayés et d'expulsion : assignation au tribunal, compte rendu d'enquête sociale, avis du maire, pièces justificatives.

Date de l'unité documentaire 1998-2003

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 586 W 9-11

Sous-unités (3)