Commission d'expulsion locative (Préfecture de Meurthe-et-Moselle) : comptes-rendus de réunion. • 1997-1998 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1997-1998

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Sujet : logement
Cotes extrêmes : 601 W 12