Action sociale • 1993-2008 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

1. Commission municipale des aides

Cette commission puise dans le fonds municipal pour les demandes d'aide sociale facultative relatives au logement ou ne concernant pas le logement, telles que le règlement des factures d'énergie.

2. Subventions aux associations

La ville attribue des subventions aux associations à caractère social.

3. Action sociale

L'action sociale peut se définir comme l'ensemble des actions de la commune qui visent à améliorer la condition sociale de ses usagers. L'aide sociale est un des moyens de l'action sociale et se caractérise par le versement d'une allocation répondant à un besoin précis selon un barème établi en fonction des ressources et des charges du bénéficiaire. En revanche, il est difficile de considérer l'attribution de logements sociaux comme de l'aide sociale à proprement parler, dans la mesure où elle ne consiste pas dans le versement d'une allocation.

3.1. Gestion de la demande locative

La commune intervient dans l'attribution des logements locatifs sociaux : le maire de la commune d'implantation des logements attribués ou son représentant est membre de droit des commissions d'attribution créées dans chaque organisme HLM pour attribuer nominativement les logements. Les demandes déposées auprès des différents services habilités font l'objet d'un enregistrement par la préfecture, qui donne un numéro départemental unique, condition de l'attribution d'un logement qui doit permettre de garantir l'examen prioritaire dans les délais fixés par le règlement départemental.

La demande de logement, si elle n'a pas abouti, doit être renouvelée chaque année par le locataire. Les demandes non renouvelées sont archivées au bout d'un an ou deux. Si la demande est renouvelée, le dossier est alimenté des documents actualisés.

3.2. Aide sociale

L'aide sociale revêt deux formes distinctes : l'aide sociale obligatoire et l'aide sociale facultative. La première découle des obligations fixées par le législateur, la seconde résulte des choix de la collectivité.

3.2.1. Aide sociale obligatoire

L'essentiel de la compétence en matière d'aide sociale obligatoire a été transféré aux départements par les lois de décentralisation de 1982 ; l'État en a conservé un champ restreint. La commune exerce la compétence déléguée par l'État ou le conseil général dans les conditions fixées par une convention passée avec l'institution délégante : le rôle qu'elle joue n'est donc pas décisionnel. Elle fait office de guichet, recevant les demandes pour transmission aux services concernés de l'État ou du conseil général et peut assurer l'instruction en première instance, soit conformément aux dispositions réglementaires accompagnant la mesure d'aide sociale, soit par délégation du conseil général dans des conditions définies par convention.

3.2.1.1. Expulsion, relogement et regroupement familial

3.2.1.1.1. Fichier

Le fichier intitulé " fichier motifs d'enquêtes " est extrait de l'application JVS et comporte trois parties, qui correspondent aux graduations de la procédure, qui peut se conclure dès la première phase ou à la deuxième phase :

- partie " commandement " : le préfet demande à la ville d'intervenir une fois le jugement rendu par le juge judiciaire ; l'huissier demande alors l'évacuation et le préfet une enquête sociale ;

- partie " concours " : lorsque la personne n'est pas partie, l'huissier demande le concours de la force publique ; seul le préfet est compétent pour accordé ce concours ;

- partie " commissions expulsion " : obligatoires depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite " loi Boutin ".

3.2.1.2.2. Dossiers individuels

Au service de l'action sociale, depuis les années 1990, un dossier individuel unique est constitué concernant l'expulsion, l'aide au logement, le regroupement familial ainsi que, le cas échéant, les problèmes de voisinage, afin d'avoir une vue d'ensemble sur chaque situation. Avant 2008, le service de l'action sociale instruisait les demandes au titre du fonds municipal des aides, qui a toujours pour vocation à acquitter les dettes de loyer et les factures d'énergie. Deux commissions municipales peuvent être consultées à cet effet : la commission municipale des aides et la commission d'expulsion locative.

Les dossiers proviennent de l'organisme qui suit le bénéficiaire, qui peut être :

- le service du logement social de la ville ;

- le CCAS (le FMA pouvait être sollicité dans le cadre du suivi global effectué pour les bénéficiaires du RMI, suivi concernant notamment le volet de la petite enfance) ;

- les centres médicaux-sociaux du conseil général ;

- l'ARS (association Accueil et réinsertion sociale), etc.

Quand le préfet est saisi d'une demande d'expulsion, il demande à la ville de diligenter une enquête sociale sur la situation de la famille du débiteur et d'étudier les possibilités d'aides publiques et de relogement.

Lorsque des usagers se trouvent dans une situation sociale particulièrement difficile, un comité spécifique intervient. Il s'agissait jusqu'en 2007 du comité de coordination de l'agglomération nancéienne, composé de tous les organismes susceptibles d'accorder des aides : conseil général, ville, CAF, CRAM, etc. Il votait une attribution définitive des aides. Le ressort de ce comité était l'arrondissement. Depuis l'acte II de la décentralisation de 2003, ce comité est remplacé par le CORSEC (comité de résolution des situations exceptionnelles et complexes), mis en place au niveau de la Communauté urbaine du Grand Nancy en 2007.

3.2.1.2. Logement des personnes étrangères

L'OMI (Office des migrations internationales) a été remplacé en avril 2009 par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Ces dossiers concernent les personnes de nationalité française qui accueillent des membres de leur famille qui viennent de l'étranger. L'OMI intervenait pour le compte de l'État en réalisant une enquête sociale visant à déterminer si les conditions de ressources et de logement étaient suffisantes pour que les demandeurs puissent s'installer. L'OMI consultait le maire pour avis.

3.2.1.3. Allocation spéciale vieillesse et allocation supplémentaire

C'était une compétence de l'État, c'est pourquoi la Caisse des dépôts et consignations intervenait. Le rôle de la ville était de constituer le dossier, d'envoyer le dossier aux services de l'État et, après attribution, de notifier l'aide. La compétence a été reprise par le CCAS.

3.2.1.4. Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à une personne dans le besoin et n'étant pas en mesure d'assurer sa subsistance par un membre de sa famille proche, ascendant ou descendant. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Cette compétence a été reprise depuis par le CCAS. Les dossiers étaient établis à la demande du département par la ville lorsque l'obligé - et non le bénéficiaire - était domicilié à Nancy.

Cette aide peut être attribuée soit d'un commun accord, soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, dont relève le créancier.

3.2.2. L'aide sociale facultative

L'aide sociale facultative relève de la seule décision politique de la municipalité : elle reflète ainsi les choix sociaux et politiques de la municipalité. Les formes qu'elle revêt apparaissent extrêmement multiples d'une commune à l'autre : elles s'adressent à tous les publics, peuvent être conjoncturelles ou inscrites dans la durée et concerner de nombreux domaines.

3.2.2.1. Aide familiale

Deux associations d'aide à domicile, l'AFAD (Aide familiale à domicile) et l'AMF (Aide aux mères et aux familles) de Meurthe-et-Moselle se chargent de fournir l'aide aux demandeurs ; elles facturent à la ville une partie des prestations, les familles payant l'autre partie selon leur quotient familial.

3.2.2.2. Relogement en cas de sinistre

La ville prend à sa charge le relogement momentané de personnes dont les logements ont été sinistrés, notamment par un incendie.

3.2.2.3. Aide à l'énergie

Une convention tripartite entre Gaz de France (GDF), le centre communal d'action social de Nancy et la ville de Nancy a été signée en 1998 et prévoit l'allocation d'un montant par GDF pour redistribution aux personnes ayant des difficultés à régler leur facture de gaz naturel. Cette convention est dite " de solidarité ".

Date de l'unité documentaire 1993-2008

Description physique

Nombre d'éléments

27 articles

Métrage linéaire

0,83

Dépôt

Archives municipales de Nancy

Origine

Ville de Nancy. Pôle social et éducatif. Action sociale

Biographie ou histoire

Dans les années 1970, les « œuvres sociales » consistent en l'affectation par la section « logement » des habitations dont la ville est propriétaire et l'information de nature sociale dispensée par la section « aide sociale », entité bien distincte du Bureau d'aide sociale.

Dans les années 1980, la ville de Nancy dispose d'une direction « Affaires sociales » ayant pour charge le pilotage administratif, les interventions sociales, les centres sociaux et la maison de vacances de Virecourt. Le centre communal d'action sociale (CCAS) et la mission locale sont alors également rattachés au même pôle.

Vers 1992-1993, le service social et le service de l'enseignement partagent le même directeur. A compter du milieu des années 1990, le service « Action sociale » est clairement identifié et fait partie du pôle social et éducatif de 2003 à 2007. Il a principalement compétence en matière de logement social. Des services spécialisés apparaissent au sein de ce pôle dont les missions s'accroissent : Nancy Ville Santé, Politique de la ville, Action sociale pour l'emploi.

À l'occasion de la refonte de l'organigramme général en 2008, le service prend le nom de service du logement et intègre le pôle développement et aménagements urbains en héritant intégralement des attributions exercées par le service de l'action sociale.

Historique de la conservation

Versement du 10 septembre 2010 (88 articles, 11,12 ml) ; traité de septembre à décembre 2010. Versement (articles 1-8) touché par les inondations du 21 mai 2012 et traité par congélation et lyophilisation ; révisé en avril 2015.

Informations sur les modalités d'entrée

Versement

Informations sur l'évaluation

Conservation définitive en 707 W (27 articles, 0.80 ml) ; préarchivage en 707 EL (68 articles, 8.11 ml).

Les dossiers individuels ont été échantillonnés selon leur classement par le service : alphabétiquement (patronymes commençant par B et T) pour les dossiers de demande de logement et chronologiquement (années se terminant par 3 et 8) pour les dossiers de logement de personnes étrangères, des allocations spéciale et supplémentaire de vieillesse et d'obligation alimentaire.

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Articles 2 à 7 et 10 à 25 non librement communicables.

- Délai de la communicabilité maximum : 50 ans ;

- Date de la communicabilité de la totalité du versement : 2059.

Rédacteur de la description

Marie Penlaë

Date de création de la description

mardi 26 octobre 2010

Date de dernière modification de la description

lundi 1 août 2016

Descripteurs

Sujet : action sociale

Cotes extrêmes

707 W 1-27