Ouvertures dominicales • 2003-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2003-2017

Biographie ou histoire

L'ouverture le dimanche des commerces employant des salariés est possible par dérogation permanentes de droit ou temporaires sur autorisation. Les dérogations permanentes de droit concernent les commerces de détail de denrées alimentaires, certaines activités énumérées par le Code du travail, les commerces des zones touristiques. Les dérogations temporaires sur autorisation concernent les dérogations individuelles préfectorales et les dérogations collectives municipales pour cinq dimanches maximum par an. Dans ce dernier cas, les commerçants doivent demander une autorisation au maire. La dérogation municipale ne peut concerner que les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont exclus ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, il appartient désormais au maire de la commune de fixer par arrêté les dates d'ouvertures dominicales des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an. Cette dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Depuis l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2016, les demandes d'ouverture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison ne sont plus soumises à autorisation du maire. A partir de 2017, les demandes de dérogations auprès du maire ne concernent que les concessionnaires automobiles dans la limite de 3 dimanches par an.

Les demandes de dérogation sont adressées soit directement par le commerçant lui-même soit via l'association des Vitrines de Nancy (pour les commerces du centre Ville). Il convient de noter que les commerces du Centre commercial Saint-Sébastien sont automatiquement adhérents aux Vitrines de Nancy.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 3

Sous-unités (1)