Ventes en liquidation de stocks de marchandises • 2014-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2014-2017

Biographie ou histoire

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 7

Sous-unités (1)