Lotos, loteries et tombolas • 2014-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2014-2017

Biographie ou histoire

Le principal texte applicable a longtemps été la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Abrogée en 2012, la réglementation actuelle repose sur le code général des impôts, le code de la sécurité intérieure, la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels et le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'attribution de la gestion des autorisations au maire des communes des loteries d'objets mobiliers.

Une association peut proposer au public des loteries ou tombolas. Celles-ci sont soumises à autorisation. L'association doit répondre aux deux critères suivants : agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit, et créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

D'une manière générale, les loteries de toutes espèces sont prohibées à l'exception des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune. La prohibition ne s'applique pas aux lotos traditionnels lorsque qu'ils sont organisés dans un cercle restreint, qu'ils sont organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, et qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur. Les lotos traditionnels qui répondent aux conditions fixées ci-dessus ne sont pas soumis à une autorisation préalable.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 2

Sous-unités (1)