Terrasses et étalages • 2013-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2013-2017

Biographie ou histoire

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance. Une autorisation d'occupation temporaire est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons : restaurateurs ou débitants de boissons qui installent une terrasse ou une contre-terrasse, les commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement, les forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines. L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. Les demandes d'autorisations de terrasses et d'étalages sont annuelles. Elles donnent à lieu à un arrêté du maire.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 5

Sous-unités (1)