Débits de boissons temporaires (buvettes) • 2015-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2015-2017

Biographie ou histoire

Une association peut ouvrir une buvette à l'occasion d'un événement qu'elle organise, si les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool et sur demande d'une autorisation d'ouverture de buvette temporaire auprès du maire.

L'action du maire consiste à vérifier que le dossier de déclaration est complet. Si tel est le cas, le maire délivre immédiatement le récépissé. Il transmet copie intégrale de la déclaration au procureur de la République et au préfet du département. L'autorisation du maire donne lieu à un arrêté.

Les buvettes temporaires ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes : boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool). Depuis le 1er janvier 2016, la 2ème catégorie n'existe plus : les boissons auparavant dans le groupe 2 sont désormais réunies au sein du groupe 3.

Une association ne peut formuler une autorisation que pour un certain nombre d'événements par an : 5 fois par an pour les associations organisant des événements, 10 fois par an pour les associations sportives agréées par le ministère des sports.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 1

Sous-unités (1)