Marchés de détail • 2000-2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2000-2017

Biographie ou histoire

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune. Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune. Elle peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 962 W 8

Sous-unités (1)