Police municipale Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2018

Description physique

Nombre d'éléments

1 article, 2 fichiers, 0,000132 Go

Support

Électronique

Dépôt

Archives municipales de Nancy

Origine

Ville de Nancy. Direction générale des services. Sécurité, tranquillité, prévention. Police municipale

Biographie ou histoire

Le décret de l'Assemblée nationale du 14 décembre 1789 (art. 50), relatif à la constitution des municipalités, accorde aux maires la responsabilité de pouvoirs de police. La loi du 5 avril 1884 crée des commissariats de police municipale, dirigés par des commissaires nommés par le gouvernement, alors que les agents et les inspecteurs de police demeurent des agents communaux nommés par le maire. La police municipale des communes de plus de 10 000 habitants est brièvement étatisée de 1941 à 1944. La loi du 15 avril 1999, dite « loi Chevènement », rénove le statut de la police municipale et accroît son rôle. Ce mouvement est poursuivi par les lois du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Le maire, officier de police judiciaire sur le territoire communal, a la charge d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, les policiers municipaux sont responsables :

- du bon ordre, de la sécurité, de la sûreté, de la salubrité et de la tranquillité publiques ;

- de la bonne application des arrêtés municipaux ;

- du relevé des infractions auxdits arrêtés, des infractions routières, des infractions au code de la voirie routière, au code de l'urbanisme, etc. ;

- de la prévention de la délinquance (depuis la loi du 5 mars 2007).

Les agents de police municipaux sont des fonctionnaires territoriaux dont le maire est le supérieur hiérarchique.

Le service de police municipale est organisé, à Nancy, en brigades de jour et brigades de nuit (missions de tranquillité et de sécurisation), complétées par une unité de contact urbain (mission de proximité avec les commerçants, écoles, collèges, lycées, bailleurs sociaux…) et une brigade de circulation routière (gestion des véhicules sur la voie publique), coordonnées par un centre opérationnel. Les agents de surveillance de voies publiques (gestion du stationnement payant de surface), les gardes-parcs et les agents de sortie des écoles sont également sous la responsabilité de la police municipale. Une régie d'Etat est en place pour la gestion des contraventions et des amendes.

Il convient de noter que le responsable de la direction « Sécurité, tranquillité, prévention, circulation » pilote ou gère personnellement :

- la coordination ville/EPCI/état/forces de sécurité intérieure ;

- les relations avec les autorités judiciaires, de police et de gendarmerie ;

- le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- le contrat local de sécurité ;

- la médiation.

La direction de l'administration du domaine public gère les arrêtés de police. La communauté urbaine du Grand Nancy gère la mise en fourrière.

Enfin, l'enregistrement des déclarations des débits de boisson permanents est transféré du service Commerce - Artisanat à la Police municipale le 1er février 2018.

Historique de la conservation

963 W 1. – Versement du 28 juin 2018 (1 fichier, 0,00454 Go) ; traité en juillet 2018 (2 fichiers, 0,000132 Go conservés).

Informations sur les modalités d'entrée

Versement

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Librement communicable.

Rédacteur de la description

Germain Dufay

Date de création de la description

mercredi 25 juillet 2018

Date de dernière modification de la description

jeudi 26 juillet 2018

Descripteurs

Cotes extrêmes

963 W 1