Débits de boissons permanents Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 2018

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Biographie ou histoire

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La déclaration administrative doit être effectuée en mairie lors de l'ouverture d'un nouvel établissement, d'une mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant, d'une translation en cas de changement de lieu d'exploitation. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons.

- La licence I a été supprimée le 1er juin 2011. Elle permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe. Désormais la vente est libre.

- La licence II a fusionné avec la licence III le 1er janvier 2016. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

- La licence III (restreinte), la petite licence à emporter et la petite licence restaurant permettent de vendre des boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.

- La licence IV (grande licence ou licence de plein exercice), la grande licence à emporter et la grande licence restaurant permettent de vendre des boissons des groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques.

Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence mais à une simple une autorisation du maire.

Historique de la conservation

Registre produit sous la forme d'un fichier tableur Excel dont les données sont mises à jour en continu par le service producteur : les fichiers versés au service d'archives constituent donc des captures à un instant T.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 963 W 1

Sous-unités (1)