Commande publique • 1983-2020 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Le dossier de marché type comporte des pièces administratives relatives à la procédure de passation (rapport de présentation, rapport d'analyse des offres, procès-verbal d'attribution, délibération et décision d'attribution) et les pièces contractuelles des entreprises (actes d'engagement, cahiers des clauses techniques, offres de prix, actes de sous-traitance et avenants).

Le contenu des dossiers de 1983 à 1995 est assez pauvre car il s'agit d'un fond de dossier conservé par le bureau des marchés publics, constitué principalement du cahier des charges et de la liste des entreprises retenues. Cet état s'explique par le fait que le dossier de passation de marché était remis au service gestionnaire, notamment à des fins de suivi de l'exécution. Ainsi, pour cette période les dossiers de travaux de la direction du patrimoine sont souvent plus complets que ceux du bureau des marchés. De 1996 à 2012, les dossiers de passation sont complets. D'une manière générale, les dossiers de marchés de travaux ne comportent pas de plans, sauf à de rares exceptions.

Date de l'unité documentaire 1983-2020

Description physique

75 boites (13,25 ml), 2 fichiers (8,33 Mo)

Nombre d'unités de niveau bas

324

Support

Papier et électronique

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Nancy

Langue des unités documentaires

Français

Origine

Nancy. Commande publique

Biographie ou histoire

Historique

La procédure d'adjudication à l'enchère et au rabais est utilisée sous l'Ancien Régime. L'ordonnance royale du 4 décembre 1836 relatif aux marchés de l'État constitue la première réglementation systématique de l'achat public. L'ordonnance du 14 novembre 1837 applique cette règle aux marchés passés par les communes. Les achats de toutes les administrations, qu'il s'agisse de fournitures ou de travaux, sont désormais soumis à des règles identiques de passation des marchés : la concurrence et la publicité. La loi municipale du 5 avril 1884 reprend l'ordonnance de 1837 : les marchés des communes sont alors approuvés par le préfet. Le système mis en place au milieu du XIXe siècle demeure quasiment inchangé jusqu'aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale en dépit de la croissance forte du volume des achats et des bouleversements politiques et économiques. Plusieurs textes viennent consolider la réglementation applicable aux marchés des collectivités locales : l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, le décret n° 60-724 du 25 juillet 1960. Ces textes sont codifiés par les décrets n° 66-887 et 66-888 du 28 novembre 1966 portant création du code des marchés public. Le Code de la commande publique l'abroge et le remplace le 1er avril 2019.

A Nancy, la passation des marchés est assurée par le service des marchés publics, dénommé service de la commande publique en 2003. Depuis 1999, dans le cadre d'une convention de prestations de services intégrés, le service assure également la passation des marchés passés par le centre communal d'action sociale.

Missions et activités

Le service de la commande publique accompagne les services communaux dans le recensement des besoins, la préparation et la passation des marchés. Il est garant de la sécurisation juridique de la dépense publique, celle-ci revêtant une forme contractuelle : marchés publics, contrats et conventions hors marché, délégations de service public.

1. Marchés publics

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Les marchés doivent respecter les principes suivants : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats par une mise en concurrence, transparence des procédures par un niveau de publicité adéquat.

Il existe plusieurs types de marchés publics quels qu'en soient l'objet ou le montant : accords-cadres, marché global, marché avec allotissement, marché à bons de commande, marché à tranche, marché de maîtrise d'œuvre. Il existe des seuils de montants, sujets à évolution, qui définissent des procédures différentes, plus ou moins contraignantes : marché sans publicité, marché à procédure adaptée, marché avec procédure formalisée – appel d'offres, concours, etc.

Par principe, les marchés publics sont allotis. L'allotissement est le fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés lots susceptibles d'être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct.

La procédure de passation est organisée en plusieurs phases :

- phase de publicité du marché ;

- phase de réception et d'examen des candidatures et des offres ;

- phase d'attribution et notification.

La phase de passation peut être précédée par la réalisation d'études préalables dans le cas des marchés les plus importants et notamment des marchés de travaux. Elle est suivie par la phase d'exécution du marché qui prend la forme d'un suivi technique opéré par le service gestionnaire (par ex. à Nancy la direction du patrimoine dans le cas de travaux) et d'un suivi financier assuré par le service des finances. Deux documents marquent respectivement la clôture juridique : le procès-verbal de réception des travaux et le décompte général définitif.

Dans certains cas, la procédure peut s'avérer infructueuse, suivie ou non d'une autre consultation, ou faire l'objet d'un abandon de la procédure.

2. Contrats de concessions et délégations de service public

Les contrats de concession de travaux ou de service sont des contrats conclus par écrit et à titre onéreux par lesquels un pouvoir adjudicateur confie l'exploitation de travaux pour les premiers ou la prestation et la gestion de services pour les seconds, à un ou plusieurs opérateurs économiques (concessionnaires) à qui est transféré le risque d'exploitation de l'ouvrage ou du service et dont la contrepartie consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages ou services, soit dans ce droit accompagné d'un prix.

Informations sur les modalités d'entrée

1031 W. – Versement du 30 juillet 2021 (13,25 ml, 8,33 Mo).

Informations sur l'évaluation

Les dossiers de marché public ont fait l'objet d'un tri qualitatif en fonction de l'intérêt de chaque marché, conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales.

Les marchés suivants sont éliminés :

- Marchés de travaux de rénovation, d'aménagement.

- Marchés de services courants.

- Marchés de fournitures courantes.

Les marchés suivants sont conservés :

- Marchés de travaux de construction, extension, restauration, restructuration importantes de bâtiments, d'équipements, de voies ou de réseaux, d'aménagement d'espaces publics.

- Marché de maîtrise d'œuvre, de définition.

- Marché de prestations intellectuelles (non récurrents).

- Marchés ouvrant des droits de propriété intellectuelle.

- Acquisition de matériels spécifiques ou spécialisés, animaux et végétaux, d'œuvres d'art (valeur patrimoniale ou artistique).

- Spécimens de marchés de services spécifiques (par ex. spectacles pyrotechniques).

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Sources complémentaires

Sources internes

Archives contemporaines

- Versement du Patrimoine : dossiers de travaux (1983-….).

Archives iconographiques

- 22 Fi. Maquettes (1918-2016).

Rédacteur de la description

Germain Dufay

Informations sur la description

Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.

Descripteurs

Fonction : adjudication

Cotes extrêmes

1031 W 1-324