Décisions du maire • 1983-2018 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses pouvoirs pour la durée de son mandat. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise les matières qui peuvent être déléguées, à savoir : affectation et délimitation des propriétés communales, détermination des tarifs de différents droits, réalisation d'emprunts, passation des marchés publics, location de biens communaux, contrats d'assurance, gestion des régies comptables des services municipaux, réalisation de lignes de trésorerie, gestion des concessions dans les cimetières, acceptation des dons et legs, urbanisme (reprises d'alignement, droits de préemption, demandes d'autorisations d'urbanisme pour les biens municipaux, etc.), actions en justice, renouvellement de l'adhésion de la commune à des associations, demande de subventions, règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux.

Date de l'unité documentaire 1983-2018

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Mot matière thésaurus : administration communalemaire
Typologie documentaire : décision
Cotes extrêmes : 98 W 7-64, 271 W 256-302, 312 W 34-51, 379 W 45-51, 521 W 114-188, 576 W 97-114, 656 W 51-58, 708 W 40-75, 756 W 1-36, 803 W 17-46, 830 W 250-356, 960 W 2, 4

Sous-unités (3)