Recueil des actes administratifs • 1995-2019 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 stipule que les actes réglementaires du maire de portée générale et impersonnelle (décisions, arrêtés) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire du conseil municipal sont consignés dans un recueil mis à la disposition du public, publié au minimum tous les trois mois.

Date de l'unité documentaire 1995-2019

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Recueil des actes administratifs de la ville de Nancy
Typologie documentaire : délibérationdécisionarrêté du mairepublication officielle
Auteur : Nancy
Cotes extrêmes : 988 W 1-97

Sous-unités (97)