N° 450. – Contentieux administratif entre la société TIM Immobilier et la ville de Nancy : note, décision, copie de jugement. • 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1996

Statut juridique

Archives publiques

Délai

75 ans

Première année communicable

2072

Descripteurs

Cotes extrêmes : 681 W 391