1989-2007. • 1989-2007 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Indique par date de dépôt : type de dossier, numéro de dossier, date de dépôt, nom du demandeur, adresse du demandeur, numéro de voirie du terrain, nom de voirie du terrain, complément d'adresse du terrain, numéro (s) de parcelle, date de la décision, nature de la décision.

Date de l'unité documentaire 1989-2007
1 fichier ; format : CSV avec encodage UTF-8.

Support

Électronique

Biographie ou histoire

L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. L'ordonnance du 8 décembre 2005, applicable au 1er octobre 2007, remaniant le droit de l'urbanisme réglementaire supprime l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres. A compter de 2007, dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable (L. 130.1 du Code de l'urbanisme).

Historique de la conservation

Données produites par l'application Cart@DS d'enregistrement et de suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Informations sur l'évaluation

Les données ont fait l'objet d'une sélection pour conserver uniquement celles relatives à l'enregistrement sous la forme d'un registre de dépôt. Les dossiers de procédure font l'objet d'une élimination réglementaire.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 1006 W 1