2001-2007. • 2001-2007 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Indique par date de dépôt : type de dossier, numéro de dossier, date de dépôt, nom du demandeur, adresse du demandeur, numéro de voirie du terrain, nom de voirie du terrain, complément d'adresse du terrain, numéro (s) de parcelle, date de la décision, nature de la décision.

Date de l'unité documentaire 2001-2007
1 fichier ; format : CSV avec encodage UTF-8.

Support

Électronique

Biographie ou histoire

L'ordonnance du 8 décembre 2005, applicable au 1er octobre 2007, remaniant le droit de l'urbanisme réglementaire supprime l'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers prévue aux articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Depuis 2007, certaines clôtures sont soumises à déclaration préalable (par ex. clôtures situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé).

Historique de la conservation

Données produites par l'application Cart@DS d'enregistrement et de suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Informations sur l'évaluation

Les données ont fait l'objet d'une sélection pour conserver uniquement celles relatives à l'enregistrement sous la forme d'un registre de dépôt. Les dossiers de procédure font l'objet d'une élimination réglementaire.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 1006 W 2