1990-2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Indique par date de dépôt : type de dossier, numéro de dossier, date de dépôt, nom du demandeur, adresse du demandeur, numéro de voirie du terrain, nom de voirie du terrain, complément d'adresse du terrain, numéro (s) de parcelle, date de la décision, nature de la décision.

Date de l'unité documentaire 1990-2006
1 fichier ; format : CSV avec encodage UTF-8.

Support

Électronique

Biographie ou histoire

L'ordonnance du 8 décembre 2005, applicable au 1er octobre 2007, remaniant le droit de l'urbanisme réglementaire supprime l'autorisation de lotir. A partir de 2007, les travaux qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement sont soumis au dépôt d'un permis. Les autres travaux sont soumis à déclaration préalable.

Historique de la conservation

Ddonnées produites par l'application Cart@DS d'enregistrement et de suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Informations sur l'évaluation

Les données ont fait l'objet d'une sélection pour conserver uniquement celles relatives à l'enregistrement sous la forme d'un registre de dépôt.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 1006 W 3