1997-2019 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Indique par date de dépôt : type de dossier, numéro de dossier, date de dépôt, nom du demandeur, adresse du demandeur, numéro de voirie du terrain, nom de voirie du terrain, complément d'adresse du terrain, numéro (s) de parcelle, objet de la demande, description du projet, date de la décision, nature de la décision.

Date de l'unité documentaire 1997-2019
1 fichier ; format : CSV avec encodage UTF-8.

Support

Électronique

Biographie ou histoire

Le certificat d'urbanisme, créé par la loi du 16 juillet 1971, est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Le régime prévoit alors trois types de certificats :

- certificats d'urbanisme définis par l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. L'un (« de type A » ou « d'information ») prend parti sur la constructibilité du terrain objet de la demande (le certificat étant alors « positif » ou « négatif »), l'autre (« de type B » ou « opérationnel ») se prononçant plus spécifiquement sur la faisabilité d'une opération déterminée.

- certificat d'urbanisme exigé par l'ancien article L. 111-5 alinéa 3, du Code de l'urbanisme en cas de détachement de parcelles d'un terrain bâti ;

- certificat d'urbanisme prévu par l'ancien article R. 315-54 du Code de l'urbanisme pour les divisions de terrain en vue de l'implantation de bâtiments ne constituant pas des lotissements.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 transforme le régime des certificats d'urbanisme à compter du 1er avril 2001. Il supprime les certificats exigés par les artiles L. 115-5 et 315-54 du Code de l'urbanisme. Le régime en vigueur est le suivant :

- certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, les taxes et participations d'urbanisme (type A) ;

- certificat d'urbanisme opérationnel qui, outre les informations du précédent, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (type B).

Historique de la conservation

Données produites par l'application Cart@DS d'enregistrement et de suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme.

Informations sur l'évaluation

Les données ont fait l'objet d'une sélection pour conserver uniquement celles relatives à l'enregistrement sous la forme d'un registre de dépôt. Les dossiers de procédure font l'objet d'une élimination réglementaire.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Lieux, bâtiments et monuments
Sous-domaine de recherche : Autorisations d'urbanisme
Cotes extrêmes : 1006 W 5