1989-2019 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Indique par date de dépôt : type de dossier, numéro de dossier, date de dépôt, nom du demandeur, adresse du demandeur, numéro de voirie du terrain, nom de voirie du terrain, complément d'adresse du terrain, numéro (s) de parcelle, objet de la demande, description du projet, nature des travaux, nombre de logements créés, surface créée, date de la décision, nature de la décision.

Structure du numéro d'enregistrement des dossiers :

- 2 lettres : nature de la demande ou de la déclaration (PC : permis de construire, PA : permis d'aménager, PD : permis de démolir, DP : déclaration préalable) ; - 3 caractères : numéro de code géographique INSEE du département ; - 3 chiffres : numéro de code géographique INSEE de la commune ; - 2 chiffres : deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt ; - 1 lettre : code de subdivision, réservé au service instructeur (R= urbanisme réglementaire) ; - 4 chiffres : numéro de dossier. Cette numérotation est attribuée chronologiquement. De 1989 à 1993, la numérotation est commune à l'ensemble des autorisations et déclarations d'urbanisme. Depuis 1993, elle est continue par nature d'autorisation.

Et le cas échéant :

- 1 lettre : type de complément (M : modificatif, T : transfert).

- 2 chiffres : numéro d'ordre continu des demandes successives de permis modificatif ou de transfert (par ex. M01, M02...).

Date de l'unité documentaire 1989-2019
1 fichier ; format : CSV avec encodage UTF-8.

Support

Électronique

Biographie ou histoire

Un permis de construire est exigé lorsqu'il s'agit de travaux de construction de grande ampleur, notamment tout travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (par ex. construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple, lotissement, parc, parking, etc.). Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures. Ce permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Enfin, le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Historique de la conservation

Données produites par l'application Cart@DS d'enregistrement et de suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme. Les données de l'année 1989 ne sont pas complètes ; elles débutent le 2 novembre 1989.

Informations sur l'évaluation

Les données ont fait l'objet d'une sélection pour conserver uniquement celles relatives à l'enregistrement sous la forme d'un registre de dépôt. Les dossiers de procédure font l'objet d'un versement réglementaire.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 1006 W 7