Lotissement Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Le lotissement, dont les règles sont fixées par la loi du 14 mars 1919, résulte d'une opération de division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments. Le nombre de terrains résultant de cette division doit être supérieur à deux. Cette opération est soumise à autorisation, qui comprend l'aménagement et la desserte en réseaux de ces terrains. L'ordonnance du 8 décembre 2005 a fait entrer l'autorisation de lotir dans le cadre du nouveau permis d'aménager.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 28 W 1-14

Sous-unités (14)