Certificats d'urbanisme (exigés en cas de détachement de parcelles d'un terrain bâti) • 1988-2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Seuls les certificats d'urbanisme exigés par l'ancien article L. 111-5 du code de l'urbanisme en cas de détachement de parcelles d'un terrain bâti sont conservés.

Date de l'unité documentaire 1988-2006

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Sujet : urbanisme
Cotes extrêmes : 117 W 44, 155 W 38, 226 W 53, 269 W 62, 314 W 62, 432 W 35, 451 W 56, 494 W 40, 524 W 41, 558 W 26, 670 W 61, 679 W 53

Sous-unités (18)