Plan local d'urbanisme (PLU) • 2007-2010 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Les plans d'occupation des sols (POS) sont remplacés par les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Au niveau communal ou intercommunal, les PLU présentent le projet urbain de la commune ou de l'EPCI et définissent les règles d'urbanisme applicables dans la ou les communes concernées. L'élaboration et la mise en œuvre par une commune d'un PLU permettent à celle-ci de délivrer des autorisations d'urbanisme sur son territoire. Les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU sont soumis au régime juridique des PLU et demeurent applicables jusqu'à leur révision suivante ou leur remplacement par un PLU. Le PLU s'enrichit d'un projet d'aménagement et de développement durable et d'un débat d'orientation. Les annexes du PLU indiquent, à titre d'information et sur un ou plusieurs documents graphiques, les secteurs sauvegardés, les zones d'aménagement concerté, les zones de préemption dans les espaces naturels sensibles, les périmètres d'application du droit de préemption urbain ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé, les périmètres miniers, les servitudes d'utilité publique (comme les plans de prévention des risques d'inondation, minier, technologiques, le plan d'alignement), la liste des lotissements dont les règles ont été maintenues, les zones agricoles protégées, etc.

Date de l'unité documentaire 2007-2010

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Sujet : urbanisme
Cotes extrêmes : 955 W 35-38

Sous-unités (3)