135 W

par Bernard Arnould, Marie Penlaë et Anne-Marie Richard, supervisés par Marie Penlaë ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Présentation

Cotes extrêmes

135 W 1-120

Intitulé de l'unité documentaire

Finances

Date de l'unité documentaire

1836-1996

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'éléments

120 articles

Métrage linéaire

7,26

Dépôt

Archives municipales de Nancy

Origine

Ville de Nancy. Gestion. Finances

Historique de la conservation

Versement du 8 novembre 1995 (700 articles, 80 ml) ; traité en février 2011. Versement (articles 63-70, 76-84) touché par les inondations du 21 mai 2012 et traité par congélation et lyophilisation. Suite à l'apparition de moisissures, un traitement complémentaire à l'oxyde d'éthylène (art. 68-70) a été réalisé en avril 2013 ; révisé en avril 2015.

Informations sur les modalités d'entrée

Versement

Présentation du contenu

Sur la période considérée, très étendue pour un versement d'archives contemporaines (1836-1996), les attributions du service des finances ont évolué dans le sens d'une spécialisation croissante. Certains documents de ce versement témoignent d'un champ d'attributions plus large jusque dans les années 1990 qu'aujourd'hui, comme ceux relatifs à la gestion juridique du patrimoine communal, aux assurances ou à la commande publique, dont les dossiers étaient entièrement traités au service des finances. Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui encore, la plupart des dossiers administratifs traités dans tous les domaines de compétence de l'action communale comportent un aspect financier et laissent, de ce fait, une "trace" documentaire au service des finances.

Le présent versement présente une vue étendue de nombre d'aspects touchant aux finances de la ville, des actions ponctuelles d'aide sociale ou de subventions aux associations aux projets de long terme nécessitant une planification budgétaire. Les changements survenus dans les finances locales sont sensibles sur cette période. En matière de fiscalité, l'octroi n'est plus perçu à compter de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît aussi que la décentralisation marque l'évolution du contrôle des finances de la ville, du contrôle d'opportunité a priori à au contrôle de légalité a posteriori du préfet ainsi que du contrôle de la Cour des comptes à celui de la chambre régionale des comptes.

S'agissant du patrimoine communal, on distingue le domaine public du domaine privé. Le premier est constitué des biens affectés à l'usage direct du public ou affecté à un service public qui a fait l'objet d'un aménagement spécifique ; ces biens sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le second est constitué des biens qui ne rentrent pas dans le domaine public ; ils sont aliénables, prescriptibles et insaisissables. Ces biens sont tréfonciers (relatifs au sous-sol), fonciers, bâtis, mobiliers ou sous forme de titre. L'incorporation d'un bien au domaine public peut être précédée par son acquisition, qui le fait entrer tout d'abord dans le domaine privé. L'acquisition peut se faire selon plusieurs modes, tels que l'achat, le don ou le legs. Sauf exception, le bien doit subir une affectation ou éventuellement faire l'objet d'un acte de classement pour intégrer le domaine public. Pour sortir du domaine public, il est nécessaire de prendre acte de déclassement, qui doit être accompagné d'une désaffectation de fait. Le bien tombe alors dans le domaine privé de la commune. La ville a le loisir de louer ou de céder ses biens. Selon le mode de la concession, les frais de premier établissement sont à la charge du concessionnaire, qui exploite le service à ses risques et périls selon des règles de droit privé, se rémunère sur l'usager et conserve le solde d'exploitation. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance fixée par le contrat au concédant.

En matière de fiscalité locale, on distingue la fiscalité directe de la fiscalité indirecte. La première repose sur quatre taxes nées sous la Révolution française, les "quatre vieille", les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation, et la taxe professionnelle. La deuxième est constituée de droits et de redevances, tels que la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ou les droits de voirie, perçus pour financer un service public précis.

La comptabilité publique consiste en l'exécution du budget et est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, selon lequel le premier décide des dépenses et des recettes et doit laisser au deuxième le maniement des deniers publics. Le versement rend compte de certains types de recettes, telles que les dotations de l'État et les subventions d'autres collectivités, et donne des exemples de dépenses, comme les subventions aux associations.

Les chambres régionales des comptes ont été créées en 1986. Une de ses attributions est de contrôler la gestion de l'ordonnateur sans pour autant juger de l'opportunité de la dépense. Ce contrôle fait l'objet d'une lettre d'observation, qui est portée à la connaissance du conseil municipal. En dehors de ce contrôle et dans un contexte de rationalisation des finances publiques, les communes procèdent à des analyses financières, notamment par des experts extérieurs.

Les marchés publics suivent une procédure de plus en plus encadrée par le droit, français et européen. Cette procédure se découpe en deux phases, la passation et l'exécution. La passation peut être fructueuse, si un ou plusieurs candidats ont été retenus, infructueuse, si aucun candidat ne convient, ou sans suite, si la procédure est abandonnée. Elle suit plusieurs étapes : la publicité de l'offre, la réception et l'examen des offres, l'attribution et la notification. L'exécution comporte un volet technique et un volet financier ; deux documents en marquent respectivement la clôture juridique : le procès-verbal de réception et le décompte général définitif.

Enfin, dans la visée large de développer économiquement le territoire de la ville, sont mis en place des plans de financement pluriannuel auquel peuvent concourir plusieurs personnes publiques : outre la ville, l'État et la région notamment. Ce sont les contrats de plan État-région ou les contrats métropolitains. La ville contribue également au financement de projets de structures financées par des fonds publics, qui en constituent une part du capital, ou au titre de subventions.

Informations sur l'évaluation

Conservation définitive (120 articles, 7,26 ml) ; éliminations (588 articles, 72,75 ml) effectuées en trois fois : le 16 février 2006 (312 articles, 43,60 ml), le 27 avril 2009 (208 articles, 22,85 ml) et le 26 avril 2010 (68 articles, 6,30 ml).

Certains dossiers ont fait l'objet d'un tri :

- chronologique pour les dossiers de subventions versées aux associations et les dossiers d'aide au logement : les années d'attribution se terminant par 3 et par 8 ont été retenues ainsi que toute autre année si une association n'a reçu aucune subvention durant les années échantillonnées ;

- selon l'intérêt de l'objet pour les dossiers de concessions, de contrats et conventions passés hors marché, de marchés publics et de dépenses relatives au personnel.

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Articles 135 W 106 et 107 non communicables :

- Délai de la communicabilité maximum : 50 ans

- Date de la communicabilité de la totalité du versement : 2042

Rédacteur de la description

Marie Penlaë

Date de création de la description

mardi 26 janvier 2010

Date de dernière modification de la description

lundi 1 août 2016

Descripteurs

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : 135 W
Sous-titre : Finances
Auteur : par Bernard Arnould, Marie Penlaë et Anne-Marie Richard, supervisés par Marie Penlaë ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2010

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-14.1 du mercredi 29 mai 2019 . Date de l'export : lundi 15 juillet 2019 (16:42 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français