5 D

par Saskia Becker (stagiaire) et Bernard Arnould ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Présentation

Cotes extrêmes

5 D 1-81

Intitulé de l'unité documentaire

Décisions du maire

Date de l'unité documentaire

1977-1988

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'éléments

81 articles

Métrage linéaire

3,63

Dépôt

Archives municipales de Nancy

Origine

Ville de Nancy. Secrétariat des assemblées

Historique de la conservation

Cf. présentation du contenu.

Informations sur les modalités d'entrée

Versement

Présentation du contenu

La sous-série 5 D est constituée de décisions du maire prises par délégation du conseil municipal. Versées par le secrétariat des assemblées, il peut s'agir de :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

- d''exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

L'intérêt de ces documents est essentiellement juridique.

La sous-série a été classée par Saskia Becker, stagiaire de Karlsruhe (Allemagne) dans le cadre de l'échange estival annuel d'étudiants (jumelage) entre Nancy et cette ville, et Bernard Arnould, rédacteur. L'essentiel du travail de classement a été réalisé durant le mois d'août 2007, puis complété durant le mois de septembre suivant. L'auteur de ces lignes s'est chargé de la mise en forme de l'instrument de recherche. Ce dernier compte 81 cotes. L'ensemble de la sous-série représente 3,63 ml.

26 septembre 2007

D. Peter

Conservateur

Informations sur l'évaluation

Conservation définitive.

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Librement communicable.

Sources complémentaires

Sources internes

- Sous-série 1 D, Conseil municipal (1789-1997).

- Sous-série 1 K, Elections (1789-1992).

- Série W, secrétariat des assemblées.

Sources externes

Archives départementales de Meurthe-et-Moselle :

- Série J, 26 J, Fonds Louis Marin.

- Sous-série 4 K : Arrêtés préfectoraux (An VIII-1903).

- Sous-série 5 K : Conseil de préfecture, puis tribunal administratif (An VIII-1940).

- Série M, Administration générale et économie du département (1800-1940).

Bibliographie

- BARRAL, P., L'esprit lorrain. Cet accent singulier du patriotisme français, Nancy, 1989.

- BONNET, S.-G., La crise politique nancéienne (1969-1971), mémoire de la faculté de droit et des sciences économiques, Nancy, 1972.

- PFISTER, Christian, Histoire de Nancy, Nancy, 3 vol., 1902-1909.

- RICHARD, G., " Un maire de Nancy injustement oublié : le docteur baron Lallemand (1743-1817) ", Annales médicales de Nancy, t. V, 1966, p. 85-102.

- ROTH, F., La vie politique en Lorraine au XXe siècle, Nancy, 1985.

- TAVENEAUX, R., (sous la dir.), Histoire de Nancy, Toulouse, 1978.

- VOILLIARD, O., Nancy au XIXe siècle, 1815-1871. Une bourgeoisie urbaine, Paris, 1978.

Rédacteur de la description

Julie Bedez

Date de création de la description

jeudi 12 mars 2009

Date de dernière modification de la description

mercredi 31 mai 2017

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : Décisions du maire
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Type : décision

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : 5 D
Sous-titre : Décisions du maire
Auteur : par Saskia Becker (stagiaire) et Bernard Arnould ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2007

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-4.5 du jeudi 16 février 2017 . Date de l'export : lundi 21 août 2017 (10:58 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français