État civil

par Germain Dufay ; sous la direction de Pascale Étiennette, conservateur en chef du patrimoine

Présentation

Cotes extrêmes

852 W 1-12 ; 1001 W 1-5

Intitulé de l'unité documentaire

État civil

Date de l'unité documentaire

1801-2018

Description physique

1,57 ml (46 registres), 0,064 Go (13 fichiers).

Type

Document d'archives

Nombre d'unités de niveau bas

17

Métrage linéaire

1,60

Support

Papier et électronique

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Nancy

Langue des unités documentaires

Français

Origine

Nancy. Pôle ressources internes. Formalités administratives. État civil

Biographie ou histoire

Historique

Sous l'Ancien Régime, les registres paroissiaux sont tenus par les prêtres. Le décret de l'Assemblée nationale du 20 septembre 1792 définit un nouveau « mode de constater l'état civil des citoyens », quelle que soit leur religion, et substitue aux registres paroissiaux des registres tenus par des officiers d'état civil désignés par le conseil général de la commune parmi ses membres. Les registres de baptêmes, mariages et sépultures tenus dans les paroisses sont remplacés par des registres de naissances, mariages et décès, normalisés dans leur tenue et rédaction. Une table annuelle récapitule les actes de l'année. Les registres continuent d'être tenus en double original selon le principe en vigueur depuis 1737. Le second original est déposé en fin d'année au greffe du tribunal de grande instance du ressort. Les registres paroissiaux subsistent, mais n'ont plus de caractère officiel. Le baptême républicain (ou civil) est instauré par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794). Le pacte civil de solidarité (Pacs) est créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

Fonctions et activités

Le service de l'état civil assure les missions suivantes :

1. Actes d'état civil

Le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, assument sous l'autorité du procureur de la République la responsabilité de la tenue des registres de l'état civil et la délivrance des actes qui leur sont demandés. A ce titre, le service de l'état civil a la charge de la tenue des registres de naissance, de mariage, de pacte civil de solidarité et de décès ainsi que de la gestion courante de l'état civil, à savoir la délivrance d'extrait d'actes et l'apposition des mentions marginales. Les principales mentions marginales apposées sont les suivantes :

- naissances : reconnaissance (depuis 1803), contestation de paternité, légitimation (1897-1er juillet 2006), adoption par la nation (depuis 1917), adoption (depuis 1955), modification du nom ou du prénom (depuis 1958), acquisition, réintégration ou renoncement à la nationalité française (naturalisation), pacte civil de solidarité (depuis 1999), changement de sexe (cadre légal simplifié depuis 2016) ;

- mariages : mariage (depuis 1887), changement de régime matrimonial, annulation de mariage, séparation de corps, divorce (depuis 1886), reprise de vie commune (depuis 1938), rectifications comme le nom ou le prénom des mariés ou témoins (depuis 1958) ;

- décès : décès (depuis 1945), mentions rectificatives (identité du conjoint, etc.), mention « Mort pour la France » (depuis 1945) ou « mort en déportation » (depuis 1985).

Depuis l'adoption du Code civil en 1804, les actes de décès sont transcrits sur les registres de la commune du dernier domicile connu pour les :

- les personnes décédées « dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques » ;

- les personnes décédées en mer ;

- les militaires morts en service. Cette disposition a été utilisée par l'armée pour les morts de la Première Guerre mondiale dont les actes de décès sont envoyés au maire du dernier domicile connu.

2. Baptême républicain

Le baptême républicain (ou civil) a été instauré par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794). La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc soumise à aucune condition quant à sa célébration et ne présente aucun caractère obligatoire pour le maire. Elle est l'expression pour les intéressés, parents, filleuls, parrains et marraines, d'un engagement moral d'ordre purement privé. N'étant pas un acte de l'état civil, le baptême républicain ne fait l'objet d'aucune mention dans les registres de l'état civil. Les documents que choisissent de délivrer les mairies n'ont donc qu'une valeur symbolique.

3. PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune en rédigeant une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

4. Décès

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est habilité à délivrer les autorisations administratives post mortem suivantes :

- l'autorisation de mise en bière et fermeture du cercueil (le maire du lieu du décès ne peut autoriser la fermeture du cercueil qu'au vu d'un certificat établi par un médecin attestant le décès).

- l'autorisation de dépôt temporaire du corps ;

- l'autorisation d'inhumation ou de crémation ;

- l'autorisation de placer une urne dans une sépulture, de la sceller sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de columbarium et de disperser des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ;

- l'autorisation d'exhumation à la demande du plus proche parent dans les conditions posées par l'article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales.

Les soins de conservation, de moulage, le transport de corps vers une chambre funéraire, le transport de corps de résidence à résidence, le transport de corps vers un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, le transport de corps après une mise en bière effectuée dans les limites du territoire national, font l'objet de déclarations préalables.

La Ville de Nancy assure la gestion administrative et technique du cimetière de Préville (depuis 1842), du cimetière du Sud (depuis 1883) incluant le carré des victimes civiles des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945. Le carré militaire du cimetière du Sud est géré par le ministère des anciens combattants. Le cimetière militaire allemand de la guerre de 1870 du cimetière de Préville est géré par l'Allemagne. Le cimetière israélite de Préville est propriété de la communauté juive de Nancy qui en assure la gestion.

Le logiciel de gestion des cimetières est renseigné par le bureau des décès du service de l'état civil qui remplit les formalités administratives en lien avec les familles (titres de concession) et par les agents des cimetières pour les opérations effectuées sur le terrain (attribution des emplacements, suivi relatif aux opérations d'inhumations, d'exhumation, de transfert de corps, de travaux de monuments funéraires, etc.).

La loi n° 2008-11350 du 19 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, oblige les communes de plus de 2000 habitants à se doter d'un site cinéraire. Celui-ci comprend au cimetière du Sud :

- des columbariums, monuments permettant de placer les urnes funéraires dans des cases (depuis 1990). Le cimetière de Préville en possède également un petit columbarium.

- des concessions cinéraires (depuis 2010). Il s'agit de concessions de petites dimensions permettant de recevoir les urnes d'une même famille, en pleine terre ou dans un petit caveau appelé cavurne.

- un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres (depuis 1980). Les familles peuvent également choisir la dispersion des cendres en pleine nature.

Informations sur les modalités d'entrée

852 W. – Versement du 15 avril 2015 (46 registres, 1,60 ml).

1001 W. – Versement du 15 novembre 2019 (0,064 Go (13 fichiers).

Informations sur l'évaluation

852 W. – Traitement en mars 2016 (46 registres, 1,60 ml).

1001 W. – Traitement en novembre 2019 (0,064 Go (13 fichiers).

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Autre instrument de recherche

Répertoire méthodique dactylogr., ? p.

Date de création de la description

mercredi 18 septembre 2019

Date de dernière modification de la description

jeudi 12 décembre 2019

Descripteurs

Sujet : état civil

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : État civil
Auteur : par Germain Dufay ; sous la direction de Pascale Étiennette, conservateur en chef du patrimoine

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2019

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-14.1 du mercredi 29 mai 2019 . Date de l'export : jeudi 12 décembre 2019 (11:12 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français
Règles de description : Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.