Police municipale

par Germain Dufay ; sous la direction de Pascale Étiennette, conservateur en chef du patrimoine

Présentation

Cotes extrêmes

963 W 1-3

Intitulé de l'unité documentaire

Police municipale

Date de l'unité documentaire

2004-2018

Description physique

15 fichiers, 0,0395 Go

Type

Document d'archives

Nombre d'unités de niveau bas

3

Support

Électronique

Dépôt

Archives municipales de Nancy

Langue des unités documentaires

Français

Origine

Nancy. Direction générale des services. Sécurité, tranquillité, prévention. Police municipale

Biographie ou histoire

Historique

Si Nancy est doté d'une milice bourgeoise attestée dès le XVIIe siècle, signe de souveraineté communale, il faut attendre la Révolution française pour voir apparaître les polices municipales modernes. La loi du 14 décembre 1789 prévoit que les maires ont la responsabilité des pouvoirs de police et doivent exercer cette mission à l'aide de la garde nationale, composée de citoyens, afin de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ». A Nancy, la garde citoyenne est créée par délibération du comité permanent le 24 juillet 1789. Le 10 août 1789, l'Assemblée constituante place les unités de garde nationale sous la tutelle des municipalités. A Nancy, le 31 mars 1790, le corps municipal attribue au second bureau de l'administration à la police administrative et contentieuse. Le 25 mai 1790, nomme deux inspecteurs de police et décide de conserver les sergents de ville existants.

Le Directoire puis l'Empire réorganisent la police pour la mettre à la disposition du pouvoir central avec la création du ministère de la Police, tout en maintenant juridiquement l'existence des polices municipales.

Au XIXe siècle, le commissaire départemental est chargé de la direction de la police municipale de la ville où il réside. Cette direction a lieu sous l'autorité du maire, qui lui donne ses instructions. Il est le chef direct des commissaires et agents de police de la ville. Durant le Second Empire, en vertu de la loi du 5 mai 1855, le personnel de la police municipale est placé sous l'autorité du préfet, le maire devant cependant verser annuellement une allocation pour subvenir aux frais du personnel de police. Le commissariat de police de Nancy compte 34 agents en 1877. Il est en charge de la sûreté et des mœurs : contrôle des filles soumises et des étrangers, surveillance des hôtels, des auberges, des garnis, recherches des malfaiteurs. La loi du 5 avril 1884 définit précisément le champ d'action de la police municipale et prévoit l'existence de commissariats de police municipale, dirigés par des commissaires nommés par le gouvernement. Dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'organisation du personnel chargé du service de police est réglée, sur l'avis du conseil municipal, par décret du président de la République. Le maire nomme et rémunère les agents et inspecteurs de police.

En 1919, un projet de règlement intérieur de la police municipale de Nancy est initié. Le commissariat central est installé 39 rue Gambetta et 3 rue de la Visitation et la ville de Nancy est divisée en quatre arrondissements de police. Le commissaire central, sous l'autorité du maire, dirige les commissaires de police de la ville et le personnel subalterne. En 1921, les effectifs de police sont de 155 agents.

Sous le régime de Vichy, l'article 18 de la loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France étatise d'autorité les polices municipales des communes de plus de 10 000 habitants, et qualifie de « gardien de la paix » les anciens policiers municipaux désormais recrutés par l'État. Ce texte n'est pas abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. A Nancy, l'étatisation de la police municipale prend effet le 1er décembre 1942. L'intendance régionale de police prend possession à compter du 1er janvier 1943 de la totalité des locaux et immeubles occupés par la police municipale à cette date. Si les maires sont dessaisis de leur police, ils sont néanmoins toujours tenus de participer aux frais des forces affectées à leur territoire.

Dans les années 1980, les polices municipales se développent. Les lois de décentralisation renforcent les responsabilités des maires et les conduisent à se préoccuper davantage des différentes formes de mise en cause de l'ordre public. Les maires ont également dû prendre en compte le relatif désengagement de l'État de ses missions essentielles. Ils ont dû ainsi constituer des corps de police municipale, y compris dans les communes où la police d'État existait. Les maires s'entendent redévelopper des polices municipales afin de prendre à leur charge une partie des missions de police administrative (établissement des papiers d'identité, service des objets trouvés) et des missions de surveillance (circulation et stationnement, entrées et sorties d'écoles) considérées comme annexes et chronophages par les policiers nationaux et les gendarmes, en échange d'un réinvestissement du terrain par ces derniers. Durant les années 1970 et 1980, la police municipale de Nancy a pour principale mission le respect de la réglementation du stationnement des véhicules. Elle est rattachée au service voirie-circulation tandis que le stationnement payant est concédé à des sociétés privées.

Le service de la police municipale est reconstitué en 1982 puis progressivement renforcé passant de 9 agents à 30 en 1998. Les missions sont les suivantes : police de la circulation et du stationnement, surveillance du domaine public, ordre public, sécurité des usagers, lutte contre les nuisances, application des arrêtés municipaux. Les missions dévolues à la police municipale enflent : sorties des écoles, surveillance d'établissements, etc. En 1990-1991, le corps de la police municipal est réorganisé pour se recentrer sur ses missions premières : circulation-stationnement et police administrative.

En 1994, l'État définit le premier statut particulier du cadre d'emploi d'agent de police municipale. Parallèlement, la loi du 13 juillet 1987 relative à la fonction publique territoriale et du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité précisent les compétences des agents de police municipale.

A la fin des années 1990, nombre d'élus locaux ont déjà basculé dans une tendance qui va se généraliser par la suite, celle qui consiste non plus à concevoir une police de proximité assurant une présence et une surveillance au plus près des habitants, mais à faire de la police municipale une sorte de police nationale bis incitée ainsi à se poser de plus en plus en suppléance des forces de l'État jugées défaillantes. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales constitue un moment important dans le processus de professionnalisation : elle fixe un code de déontologie, organise la formation continue et le statut d'emploi, édicte les règles d'habilitation, organise l'articulation avec les forces de l'État par le biais de conventions de coopération, précise les règles relatives à l'équipement et l'armement, définit les missions et élargit les compétences des policiers municipaux, notamment leur pouvoir de verbalisation en matière de contraventions aux arrêtés de police du maire et de contraventions à certaines dispositions du code de la route. La loi borne cependant clairement les pouvoirs répressifs de la police municipale au domaine routier et au champ contraventionnel. Les compétences des agents se développent ensuite notamment au travers des lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

La dépénalisation des amendes de stationnement payant adoptée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle transfère la gestion du stationnement payant de l'État vers les communes. En cas de non paiement, il ne s'agit plus d'une infraction pénale avec une amende dont le taux était fixé par l'État mais d'une redevance (forfait post-stationnement) dont le montant est fixé et perçu par la collectivité locale. A Nancy, la surveillance et les amendes sont confiées à un prestataire privé. La police municipale continue à verbaliser les stationnements gênants, très gênants et dangereux.

Fonctions et activités

Le maire, officier de police judiciaire sur le territoire communal, a la charge d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, les policiers municipaux sont responsables :

- du bon ordre, de la sécurité, de la sûreté, de la salubrité et de la tranquillité publiques ;

- de la bonne application des arrêtés municipaux ;

- du relevé des infractions auxdits arrêtés, des infractions routières, des infractions au code de la voirie routière, au code de l'urbanisme, etc. ;

- de la prévention de la délinquance (depuis la loi du 5 mars 2007).

A Nancy, l'enregistrement des déclarations des débits de boisson permanents est transféré du service Commerce-Artisanat à la Police municipale le 1er février 2018.

Le responsable de la direction « Sécurité, tranquillité, prévention, circulation » pilote ou gère personnellement :

- la coordination ville/métropole du Grand Nancy/État/forces de sécurité intérieure ;

- les relations avec les autorités judiciaires, de police et de gendarmerie ;

- le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- le contrat local de sécurité ;

- la médiation.

Organisation interne

Les agents de police municipaux sont des fonctionnaires territoriaux dont le maire est le supérieur hiérarchique.

Le service de police municipale est organisé, à Nancy, en brigades de jour et brigades de nuit (missions de tranquillité et de sécurisation), complétées par une unité de contact urbain (mission de proximité avec les commerçants, écoles, collèges, lycées, bailleurs sociaux…) et une brigade de circulation routière (gestion des véhicules sur la voie publique), coordonnées par un centre opérationnel. Les gardes-parcs et les agents de sortie des écoles sont également sous la responsabilité de la police municipale. Une régie d'État est en place pour la gestion des contraventions et des amendes.

Informations sur les modalités d'entrée

963 W 1. – Versement du 28 juin 2018 (1 fichier, 0,00454 Go).

963 W 2-3. – Versement du 24 octobre 2019 (14 fichiers, 0,00355 Go).

Informations sur l'évaluation

963 W 1. – Traitement en juin 2018 (1 fichier, 0,00454 Go conservés).

963 W 2-3. – Traitement en octobre 2019 (14 fichiers, 0,0355 Go conservés).

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Autre instrument de recherche

Répertoire numérique dactylogr., 11 p.

Rédacteur de la description

Germain Dufay

Informations sur la description

Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.

Date de création de la description

jeudi 21 novembre 2019

Date de dernière modification de la description

mercredi 11 décembre 2019

Descripteurs

Sujet : police

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : Police municipale
Auteur : par Germain Dufay ; sous la direction de Pascale Étiennette, conservateur en chef du patrimoine

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2019

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-14.1 du mercredi 29 mai 2019 . Date de l'export : mardi 7 janvier 2020 (13:17 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français