Jugements rendus par les tribunaux criminels, notification au maire : copies des jugements, courriers d'envoi. • 1792-1808 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Il s'agit des pièces envoyées aux officiers municipaux pour l'enregistrement des jugements criminels de personnes ayant leur domicile à Nancy conformément à l'article 12 du titre XIV de la loi du 29 septembre 1791 relative à la justice criminelle.

Date de l'unité documentaire 1792-1808

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 3 I 35-48

Sous-unités (14)