Affaires juridiques

par Germain Dufay

Présentation

Cotes extrêmes

16 W 1-2 ; 32 W 1-7 ; 1032 W 1-16

Intitulé de l'unité documentaire

Affaires juridiques

Date de l'unité documentaire

1912-2003

Description physique

25 articles

Type

Document d'archives

Nombre d'unités de niveau bas

25

Métrage linéaire

2,36

Support

Papier

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Nancy

Langue des unités documentaires

Français

Origine

Nancy. Affaires juridiques

Biographie ou histoire

Historique

La ville de Nancy, communauté d'habitants dotée de représentants (conseil de ville puis conseil municipal), dispose de fait de la personnalité juridique. En 1837 et 1838, deux lois reconnaissent la personnalité juridique aux communes. La loi du 8 janvier 1905 supprime pour les communes l'autorisation du conseil de préfecture exigé pour ester en justice. Dès lors, le conseil municipal délibère souverainement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune devant les juridictions judiciaires ou administratives.

La fonction juridique connaît depuis le début des années 1990 un très fort développement lié d'une part à la judiciarisation grandissante de la société qui n'épargne pas les collectivités territoriales et d'autre part à un élargissement des compétences qu'elles recouvrent.

Fonctions et activités

La fonction que l'on désigne pour simplifier par « affaires juridiques » recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité lors de la préparation des actes administratifs et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité notamment devant les tribunaux.

Le service assure les missions suivantes :

- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;

- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes réglementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;

- le règlement amiable des litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;

- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;

- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.

Le service est également en charge de la délivrance des autorisations relatives à certaines professions réglementées (taxis, débits de boissons…). Ces missions sont dévolues en 2015 au service Commerce-Artisanat.

Organisation interne

Le service comprend des agents administratifs formé au droit public.

Informations sur les modalités d'entrée

16 W. – Versement du 12 février 1988 (2 articles, 0,06 ml).

32 W. – Versement du 26 juin 1990 (7 articles, 0,80 ml).

1032 W. – Versement du 30 juillet 2021 (6 boites, 0,75 ml).

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Rédacteur de la description

Germain Dufay

Informations sur la description

Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.

Descripteurs

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : Affaires juridiques
Auteur : par Germain Dufay

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2021

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-18.8 du mercredi 20 janvier 2021 . Date de l'export : jeudi 19 août 2021 (16:21 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français