7 c. – Instance devant le tribunal administratif : affaire Arensma. • 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1966

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 99