III/5. – Appel du jugement du tribunal de grande instance en date du 29 février 1984 : perception d'une redevance de droits d'entrée directe aux abattoirs, S.A. Gauvin contre Ville de Nancy. • 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1984

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 271 W 52