III/14. – Instance devant le tribunal administratif : requête n° 8607 de M. Panosetti Jean-Baptiste tendant à l'annulation des charges de chauffage pour 1982. • 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1984

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 271 W 52