II-2. – Annulation de la garantie d'emprunt de 20 394 112 francs que la ville avait accordée, par délibération du 11 février 1991, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Est pour la construction de 56 logements rue de Saverne. • 1994 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1994

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 379 W 39