18. – Taxe municipale sur les ventes au détail et prestations de service : précisions sur les dispositions transitoires. • 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1945
Archives publiques
Cotes extrêmes : 1 D 515
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération