13. – Fixation du montant des frais funéraires en cas de décès consécutif à un accident du travail. • 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1939

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 509