16. – Application de la loi du 29 juin 1929 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitations. • 1931 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1931

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 501