Zone d'aménagement concerté (ZAC) • 1971-1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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La ZAC, créée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, suit une procédure lourde : elle consiste à produire des terrains équipés en vue de la réalisation deconstructions ou d'installations et d'équipement à usage collectif. Dans les communes où le POS est encore en vigueur, les communes ont le choix entre maintenir les règles du POS dans le périmètre de la ZAC ou bien doter celle-ci de règles d'urbanisme spécifiques inscrites dans le plan d'aménagement dezone (PAZ). Le PAZ est strictement un document d'urbanisme ; il figure cependant dans la rubrique de l'urbanisme opérationnel parce qu'il concerne uniquement les ZAC et qu'il est amené à disparaître : dans les communes dotées d'un PLU, les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de la ZAC sont désormais intégrées au PLU.

Date de l'unité documentaire 1971-1996

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 13 W 15-28, 32, 684 W 1-6

Sous-unités (3)