Assistance judiciaire • 1910-1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sujet : justice • aide judiciaire
Fonction : fonctionnement
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Aide aux parties sans ressources : courriers des demandeurs (1910-1936). Assistance d'un avocat français pour les jugements devant les tribunaux allemands : courrier-circulaire du préfet (1942). • 1910-1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
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