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Date de l'unité documentaire Sans date

Statut juridique

Archives de statut juridique mixte (1 Fi, origine publique ; 101 Fi, origine privée).

Descripteurs

Typologie documentaire : plan
Cotes extrêmes : 1 Fi 161, 385-388, 393-394, 396, 401-412, 415-442

Sous-unités (48)