Les listes électorales sont communicables selon les dispositions du code électoral et du code du patrimoine.

Ne sont pas communicable aux tiers, les pièces justificatives présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste électorale, les procurations, les procès-verbaux des élections législatives établis par les commissions chargées du recensement des votes.

Sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, les procès-verbaux de la commission de révision des listes électorales, le registre des décisions prises par la commission, la liste des assesseurs et celle des délégués, et la liste des personnes ayant participé à la mise sous pli désignés par les candidats.