La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, la réception des demandes de changement de prénom, comme définies au nouvel article 60 du code civil, devient une compétence communale. Les pièces de ces dossiers constituent des pièces annexes de l'état civil dont le sort final est l'élimination. Néanmoins, il est jugé pertinent de conserver les dossiers de la première année de mise en œuvre de cette compétence.