Autorisations d'urbanisme • 1983-2015 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Présentation du contenu

Les dossiers de procédure contiennent le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme, les pièces justificatives du pétitionnaire (notamment des plans), les avis de l'administration, l'arrêté, la déclaration d'ouverture de chantier, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Le numéro de permis est attribué par le service municipal du droit des sols au moment du dépôt par le pétitionnaire. Au cours de l'année 1984, la numérotation des autorisations d'urbanisme change pour suivre une nomenclature réglementaire : code INSEE de la commune, année de dépôt, numéro d'ordre. Ce changement de procédure a entrainé, pour cette année, une reprise de numérotation (passage du n° 108 au n° 5002). Il convient de noter que la numérotation est commune aux différentes catégories d'autorisations.

Date de l'unité documentaire 1983-2015

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Le principe général est celui de la libre communication sous réserve. Les autorisations d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande (article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration) sous réserve de leur caractère achevé et du respect du secret de la vie privée (articles L.311-2 et L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration).

Toutes les pièces devant obligatoirement figurer dans le dossier sont communicables. Cependant, un délai est susceptible de s'appliquer aux documents comportant des informations portant atteinte au secret des affaires (25 ans), au secret de la vie privée (50 ans) ou à la sécurité publique (50 ans).

Exemples de documents non communicables : correspondance relative au recours gracieux formé par un tiers contre le permis de construire, courriers de dénonciation relatifs au non-respect des règles d'urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire, procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, plans signalant l'emplacement d'une salle des coffres...

En outre, les informations suivantes doivent être occultés avant toute communication. Néanmoins, celles-ci ne figurent pas dans les dossiers constitués jusqu'en 1982.

- date et lieu de naissance du pétitionnaire ;

- coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique du pétitionnaire (personne morale ou physique) ;

- coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique de l'architecte ;

- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).

Conditions d'utilisation

Les plans d'architectes, oeuvres de l'esprit, sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où les oeuvres ne sont pas tombées dans le domaine public, soit 70 ans après le décès de l'auteur, l'accord des ayants-droit doit être demandé au préalable avant toute réutilisation et diffusion.

Descripteurs

Cotes extrêmes : 93 W 1-824

Sous-unités (9)