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Déclaration du gouvernement lue, le 4 novembre 1895, au sénat par M. Louis Ricard, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à la chambre des députés par M. Léon Bourgeois, Président du Conseil, ministre de l'Intérieur / Le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Léon Bourgeois.
Paris
imprimerie des journaux officiels, quai Voltaire, 31.
4 novembre 1895