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Séance du 14 octobre 1936 : rapport et pièces annexes. Séance du 18 novembre 1936 : rapports et pièces annexes. Séance du 12 décembre 1936 : rapport et pièces annexes. Séance du 23 décembre 1936 : rapport et pièces annexes. Séance du 29 décembre 1936 : rapport et pièces annexes. Séance du 2 février 1937 : rapport. Séance du 1er mars 1937 : rapports. Séance du 15 mars 1937 : rapport et pièces annexes. Séance du 9 juin 1937 : rapport. Séance du 14 juin 1937 : rapport et pièces annexes. Séance du 21 juin 1937 : rapport et pièces annexes. Séance du 9 septembre 1937 : rapport et pièces annexes. Séance du 27 octobre 1937 : rapports et pièces annexes. Séance du 24 novembre 1937 : rapport et pièces annexes. Séance du 17 décembre 1937 : rapport et pièces annexes.